LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS (articles 229 et suivants du Code Civil)

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est entré en vigueur au 01 janvier 2017, et, est régi par les articles 229 et suivants du Code Civil.

Ce nouveau type de divorce évite aux époux qui souhaitent divorcer de saisir à cet effet un Juge aux Affaires Familiales, par le biais d'un avocat commun  afin de faire homologuer la convention de divorce.

Avec cette réforme, le divorce par consentement mutuel est effectué par le biais de deux avocats. Un autre acteur est également nécessaire : le Notaire qui réalisera un acte notarié de partage de communauté si les époux ont un ou des biens immobiliers communs, et qui enregistrera cette convention de divorce, dans tous les cas au Bureau des Hypothèques.

Me ARNAL se tient à votre disposition pour des informations plus complètes sur ce type de divorce.